Conditions générales d’utilisation

Version du 31 août 2026

1. Éditeur et objet

Mediatrak est une application SaaS B2B éditée par BRUNELLE PEROLS INVESTISSEMENT, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 11 rue de Geslay, 78111 Dammartin-en-Serve, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 991 779 646 (ci-après le « Prestataire »). Contact : contact@mediatrak.app.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à Mediatrak, outil d’analyse et de visualisation des investissements média, par les collaborateurs autorisés du client professionnel (« Utilisateurs »).

2. Acceptation et hiérarchie

L’acceptation des CGU lors de la création du compte ou la première utilisation vaut acceptation sans réserve. Les conditions particulières, devis ou bon de commande acceptés prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les CGV régissent la relation commerciale entre le Prestataire et le client ; les présentes CGU régissent l’usage quotidien du Service.

3. Accès et comptes

Le Client désigne au moins un administrateur d’organisation. Cet administrateur invite les Utilisateurs, attribue les rôles et veille à la suppression rapide des accès devenus inutiles. Chaque compte est nominatif ; les identifiants ne peuvent être partagés.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de ses comptes, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées sous ses comptes, sauf défaillance imputable au Prestataire. Il informe sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé.

Le Prestataire peut désactiver temporairement un compte ou une organisation en cas de risque de sécurité, de fraude, de non-paiement, de violation des présentes CGU ou d’obligation légale. Sauf urgence, il en informe le Client au préalable.

4. Données importées et usages autorisés

Le Client importe uniquement les fichiers dont il détient les droits d’utilisation nécessaires, notamment les exports Kantar autorisés par son contrat avec ce fournisseur. Il s’assure que les droits acquis couvrent le dépôt, le traitement, la restitution et la consultation des résultats par les seuls Utilisateurs autorisés de son organisation. Il garantit que ses fichiers, référentiels et commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contiennent pas de données illicites, sensibles ou non nécessaires.

Le Service est réservé à l’analyse interne et professionnelle du Client. Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition à un tiers non autorisé, l’extraction massive non prévue, la tentative de contournement des mesures de sécurité, l’introduction de code malveillant et l’utilisation portant atteinte aux droits de tiers.

5. Fonctionnement du Service

Mediatrak consolide les données importées, applique les paramètres d’organisation et produit des tableaux, graphiques, exports et indicateurs. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l’évolution du Service ; il ne garantit toutefois ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreur.

Les opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Le Prestataire s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque cela est raisonnablement possible, d’en informer les administrateurs.

6. Synthèses d’actualité assistées par IA

Lorsqu’un Utilisateur demande une synthèse d’actualité sur une fiche annonceur, le Service transmet uniquement le nom du groupe annonceur et, le cas échéant, de l’annonceur à l’API OpenAI afin de générer une note de préparation commerciale. Cette note est indicative, peut comporter des erreurs ou omissions et ne constitue ni un conseil juridique, financier ou d’investissement, ni une information contractuelle sur le groupe concerné.

L’Utilisateur vérifie les informations, sources et dates avant toute décision ou communication. Il lui est interdit de soumettre à cette fonctionnalité des données personnelles sensibles, secrets d’affaires ou informations confidentielles non nécessaires.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits sur Mediatrak, ses interfaces, logiciels, marques, bases génériques, méthodes et documentations. Pendant la durée de l’abonnement, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le Service pour ses besoins internes.

Le Client conserve ses droits sur ses données, fichiers importés et contenus propres. Il concède au Prestataire les droits strictement nécessaires à leur hébergement, traitement et restitution pour l’exécution du Service.

8. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec un niveau de soin raisonnable et ne les utilise que pour l’exécution de la relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues légalement, reçues licitement d’un tiers ou exigées par une autorité compétente.

9. Responsabilité

Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, de la qualité de ses données sources et de la validation des résultats produits. Le Prestataire ne répond pas des données source inexactes, des indisponibilités de fournisseurs tiers ou des conséquences de décisions prises à partir du Service.

Sous réserve des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive et des dispositions impératives, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées ou préjudice d’image sont exclues.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site et aux comptes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles éventuellement contenues dans les données Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant selon l’Accord de sous-traitance RGPD annexé aux CGV.

11. Évolution des CGU et droit applicable

Le Prestataire peut faire évoluer les CGU pour un motif légitime, notamment juridique, technique ou de sécurité. La version applicable est celle présentée lors de l’acceptation ou communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues aux CGV.