Conditions générales de vente

Version du 31 août 2026

1. Parties et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements Mediatrak vendus par BRUNELLE PEROLS INVESTISSEMENT, SAS au capital de 40 000 €, siège social 11 rue de Geslay, 78111 Dammartin-en-Serve, SIREN 991 779 646, RCS Versailles (le « Prestataire »), à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles sont le socle de la négociation commerciale et sont communiquées sur support durable à tout client qui les demande. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Offre, commande et périmètre

L’offre applicable figure dans le devis, bon de commande ou contrat accepté par le Client. Elle précise a minima : organisations couvertes, nombre d’Utilisateurs inclus, date de début, prix annuel HT, éventuels frais de mise en service et services inclus.

La commande devient ferme à la première des dates suivantes : signature du devis ou bon de commande, validation électronique, paiement de la première facture ou ouverture des accès à la demande du Client. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont établis sur devis et figurent au devis ou bon de commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations hors abonnement (paramétrage, reprise de données, formation, développements spécifiques ou accompagnement) font l’objet d’un devis distinct. Toute réduction commerciale éventuelle est précisée dans le document commercial applicable.

4. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date indiquée au bon de commande. Il est ensuite renouvelé par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance, par écrit.

Le Client peut demander la désactivation d’une organisation pendant l’abonnement ; cette désactivation ne constitue pas une résiliation anticipée ni un remboursement, sauf accord écrit contraire.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé annuellement d’avance, sauf conditions particulières. Les factures sont payables par virement à [[30 jours date de facture / autre délai à confirmer]] aux coordonnées figurant sur la facture.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés excèdent ce montant.

Le non-paiement permet au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, de suspendre l’accès au Service puis de résilier l’abonnement, sans préjudice des sommes dues.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit le Service conformément au périmètre commandé, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées et assure un support par e-mail à contact@mediatrak.app, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés en France. Sauf engagement écrit distinct, il s’agit d’une obligation de moyens sans délai de rétablissement garanti.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de performance, sous réserve de ne pas en réduire substantiellement les fonctionnalités commandées sans solution raisonnable.

7. Obligations du Client

Le Client désigne un administrateur d’organisation, paie les sommes dues, maintient des informations de contact à jour et coopère aux opérations de paramétrage. Il garantit la licéité des fichiers Kantar et autres données transmis, ainsi que les droits nécessaires à leur dépôt, hébergement, traitement technique, agrégation, restitution dans les tableaux et exports, et consultation par ses Utilisateurs autorisés dans le Service. Cette garantie couvre notamment le respect de son contrat avec le fournisseur de données et les éventuelles restrictions de diffusion applicables.

Les données Kantar et autres données propres au Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour exécuter le Service. Il ne les vend pas, ne les partage pas entre organisations et ne les utilise pas pour constituer ou enrichir un référentiel ou des analyses accessibles à un autre Client.

Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, de leurs habilitations et de leurs usages. Il sauvegarde les éléments qu’il souhaite conserver avant l’expiration du contrat, sous réserve des possibilités d’export du Service.

8. Réversibilité et fin de contrat

Pendant la durée du contrat et pendant trente (30) jours après sa fin, le Client peut demander l’export de ses données actives dans un format raisonnablement exploitable. Passé ce délai, le Prestataire supprime ou anonymise les données Client conformément à sa politique de conservation, sauf obligation légale contraire.

Les synthèses d’actualité partagées et le référentiel global peuvent être exclus de la restitution lorsqu’ils ne sont pas propres au Client.

9. Garantie, responsabilité et force majeure

Le Service est fourni avec une obligation de moyens. Les limites de responsabilité prévues aux CGU s’appliquent. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’un fait du Client ou d’un tiers, notamment Kantar, Vercel, Supabase, OpenAI ou un opérateur télécom, sous réserve de ses propres obligations de diligence.

10. Confidentialité, données personnelles et audit

Les parties respectent la confidentialité de leurs informations. Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité et l’Accord de sous-traitance RGPD annexé, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11. Résiliation et litiges

En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages éventuellement dus. Les prestations déjà facturées et les sommes exigibles restent dues.

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Versailles, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.